code du statut personnel造句
造句與例句
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- Article détaillé: Code du statut personnel.
- Le nouveau Code du statut personnel a été adopté en?2001.
- Cette procédure est prévue par le code du statut personnel.
- Cela ressort des différentes dispositions du Code du statut personnel.
- La même garantie figure dans le Code du statut personnel applicable aux?non-musulmans.
- L'adoption d'un code du statut personnel unifié semble improbable à court terme.
- Quant à la filiation, elle est régie par le code du statut personnel.
- Un projet de loi portant modification du Code du statut personnel a été déposé.
- La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain.
- Le Code du statut personnel a jeté les bases d'une famille moderne, solide et prospère.
- It's difficult to see code du statut personnel in a sentence. 用code du statut personnel造句挺難的
- - La recherche d'une alliance stratégique en vue de l'adoption d'un Code du statut personnel.
- La charpente du Code du statut personnel est batie sur la responsabilité parentale vis-à-vis des enfants.
- Elle aimerait également savoir le degré d'indépendance du Comité consultatif chargé de réviser le Code du statut personnel.
- L'article?58 du Code du statut personnel stipule que ??La femme dispose en toute liberté de ses biens personnels.
- Le Code du statut personnel fixe la procédure à suivre pour gérer et superviser les biens des mineurs.
- Le droit de se marier et de choisir son conjoint est assuré par le Code du statut personnel.
- De même, le Code du statut personnel a fait du mariage l'affaire des seuls époux en exigeant leurs consentements.
- Nul doute que l'adoption du Code du statut personnel en juillet 2001 permettra de lever un certain nombre d'équivoques.
- Le chapitre relatif à?la garde du Code du statut personnel illustre bien la priorité accordée à l'intérêt supérieur de?l'enfant.
- 1956 - Tunisie: Adoption du Code du statut personnel qui abolit la polygamie et institue le divorce judiciaire notamment.
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